CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciales de SUPERSTRATE (nom commercial : FOCALIUM), SARL au capital de 2 000 euros, dont le siège social est au 9 route de Lasbordes 31130 FLOURENS, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 820 019 453 00019. (ci-après « Focalium ») sur son site marchand www.focalium.fr ( ci après « le site »)

Article 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles Focalium fournit aux Acheteurs professionnels ou consommateurs (ci après «  le (ou les) Client(s) ») les produits figurant sur son site marchand (ci après « le (ou les) Produit(s) » ).

Toute personne effectuant un achat sur le site www.focalium.fr, déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre Focalium et les Clients, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Clients.

Toute commande de Produit implique l’acceptation par le Client des CGV du site web de Focalium pour les commandes via le site.

Le fait pour Focalium de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Focalium peut convenir avec un Client de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par Focalium.

Articles 2 – Produits proposés à la vente et conformité

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de Focalium et assortis d’un descriptif avec la plus grande exactitude possible.

Les offres contenues sur ce site sont valables tant que les Produits demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks. A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du site décrivant chacun des Produits de la disponibilité du celui-ci.

Ces Produits sont des séries limitées façonné à la main et conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

Les Produits étant fabriqués à la main, par un ébéniste, il peut donc y avoir des variations mineures dans la réalisation du Produit fini. De même, chaque nœud-papillon étant composé de bois naturels ils ne peuvent par conséquent être parfaitement identiques.

les photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative et ne tiennent pas compte des particularités de chacune des essences de bois qui composent les nœuds-papillons de Focalium.

Focalium ne remboursera ou ne reprendra pas les Produits sur le seul fait qu’ils diffèrent des photographies présentes sur le site web.

Focalium ne pourra pas être tenu pour responsable d’une erreur dans le descriptif d’un Produit ou dans l’énonciation de ces caractéristiques.

Les dessins et modèles des nœuds papillon Focalium sont déposés à l’INPI.

Article 3 – Commande

3.1 Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Clients auprès de Focalium via le site : focalium.fr

Les commandes seront validés qu’après acceptation du paiement . La confirmation de la transaction pourra être communiqué au Client via l’envoi d’un email ou d’un courrier.

Focalium se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

Focalium s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet focalium.fr seulement dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock sur un Produit, un Produit de substitution pourra être proposé au Client. Dans le cas ou le Client ne souhaiterait pas de substitution, le remboursement du Produit en question sera effectué.

Une rupture de stock sur une partie des Produits d’une commande n’est pas source d’annulation d’une commande entière.

3.2 Montant minimum

Aucun montant minimum de commande c’est exigé par Focalium.

Si le Client souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à Focalium avant l’expédition des Produits et qu’elle est acceptée expressément par Focalium.

Article 4 – Tarifs

4.1 Détails du prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée au Client. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par Focalium.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant validation définitive de la commande.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

4.2 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par Focalium en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Conditions de paiement

Pour toute commande, le Client procédera au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou par virement bancaire.

Le prix est payable comptant et en totalité.

5.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement du Client, Focalium peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payé à l’échéance fixée par les présentes CGV entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client. Focalium se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 – Annulation

Focalium n’acceptera aucune annulation de commande de la part du Client, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.

Article 7 – Livraison

Les Produits sont livrés dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la réception par Focalium du paiement en France métropolitaine et dans tous les pays de l’Union Européenne. Focalium peut aussi livrer dans n’importe quel pays sur demande.

Ce délai est donné à titre indicatif, il ne constitue pas un délai de rigueur et Focalium ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison. Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie de l’atelier. Le Client devra vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés et notifier immédiatement au transporteur et à Focalium par tous moyens, toute anomalie dans les 3 jours suivant la réception du Produit.

La responsabilité de Focalium ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable au Client ou à un cas de force majeure.

Si le pays de livraison ne fait pas partie de l’Union Européenne, des droits de douane seront à la charge du destinataire. Focalium n’a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l’entière responsabilité du Client.

Article 8 – Retours

Les retours de Produits par le Client doivent faire l’objet d’un accord formel avec Focalium et tout produit retournée à Focalium sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir.

Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive du Client.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Les Produits doivent être retournés à Focalium dans l’état où il les a livrés.

Tout retour et reprise acceptés par Focalium entraîne l’octroi d’un avoir au profit du Client, après vérification de la qualité et la quantité des Produits.

Pour ce faire, le Client devra au préalable effectuer une demande d’échange par e-mail. L’échange se fait aux risques du Client, le Produit devra être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour à l’adresse suivante :

Focalium

9 route de Lasbordes

31130 FLOURENS

Article 9 – Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des Produits qui ne sont pas les siens.

Article 10 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété et des risques sur les Produits s’opère à la livraison des Produits de Focalium au Client.

Conformément à la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, Focalium reste donc propriétaire des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix par le Client.

Le Client assume à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 11 Responsabilité – Garantie

11.1 Garantie

Les Clients bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit du Client, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulés ci-avant.

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par le Client à Focalium.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Focalium ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Focalium ne pourra jamais être recherché ni engagée par les Clients.

Les Clients garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre Focalium par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité de Focalium, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objets du contrat conclu avec le Client.

11.3 Données personnelles

Focalium s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son site focalium.fr

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Focalium.

Par ailleurs, Focalium pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Focalium. Toute demande doit être adressée par e-mail à hello.focalium@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Focalium, 9 route de Lasbordes 31130 FLOURENS, FRANCE.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° XXXXX le 27 Juin 2017.

Article – 12 Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article -13 Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litiges les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations :  Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :   Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français nonobstrant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Produits vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à Focalium pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

Focalium pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement(UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de L’Union européenne.

Article – 14 Mentions légales

SARL SUPERSTRATE , 9 route de Lasbordes , 31130 FLOURENS , FRANCE

FOCALIUM, Nom commercial déposé à l’INPI

SIRET 820 019 453 00019

hello.focalium@gmail.com